En France, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration d’impôts sous certaines conditions et selon plusieurs délais.
1. Avant la date limite de dépôt
Si vous vous rendez compte d’une erreur avant la date limite de dépôt de votre déclaration (papier ou en ligne), vous pouvez simplement corriger les informations directement sur votre déclaration avant de la valider ou de la renvoyer.
2. Après la date limite de dépôt, mais avant réception de l’avis d’imposition
- Déclaration en ligne : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que nécessaire jusqu’à la fermeture du service de correction en ligne. Ce service est généralement disponible pendant l’été, entre début août et mi-décembre (les dates exactes varient chaque année).
- Déclaration papier : Si vous avez déposé une déclaration papier, vous devez envoyer une déclaration rectificative en remplissant un nouveau formulaire de déclaration (formulaire 2042), et indiquer qu’il s’agit d’une déclaration rectificative.
3. Après réception de l’avis d’imposition
- En ligne : Pour les déclarations en ligne, le service de correction reste ouvert après la réception de l’avis d’imposition pendant quelques mois (jusqu’à mi-décembre). Vous pouvez accéder à ce service via votre espace particulier sur le site des impôts.
- Par réclamation : Si vous vous rendez compte d’une erreur après la fermeture du service de correction ou après la date de fin de la période de correction (généralement mi-décembre), vous pouvez faire une réclamation . Vous bénéficiez alors d’un délai de 3 ans pour demander la correction de votre impôt, à compter de l’année de l’imposition. Par exemple, pour la déclaration des revenus de 2023 (imposés en 2024), vous pouvez faire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2027.
Procédure de réclamation
Pour faire une réclamation, vous pouvez :
- Envoyez une réclamation directement en ligne via votre espace particulier,
- Envoyer un courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Cas de remboursement d’impôts
Si la correction entraîne un remboursement d’impôts, il est effectué sous quelques semaines après la validation de la rectification par l’administration fiscale.
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